Barreau de Rennes 35, Ordre des avocats, juridictions et institutions locales de la Justice. Vous trouverez sur cette page des informations utiles pour le barreau de Rennes 35 et ses juridictions. 82672 lectures Mise à jour mercredi 2 février 2022 Barreau de Rennes Cour d'Appel RENNES "Les nouveaux bâtonniers 2023. " Lire "Les Barreaux de St Malo et Rennes partenaire des "Cafés de la création". " Lire Vous voulez communiquer une information locale sur ce Barreau ? Ecrivez-nous ici. Voir aussi "Actus brèves des cabinets d’avocats, rapprochements et créations dans toute la France". Cour d'Appel de Rennes Place du Parlement de Bretagne - CS 66423 - 35238 - RENNES CEDEX Contact 02 23 20 43 00 - Site internet Du Lundi au Vendredi de 8h45 à 12h et de 13h45 à 17h Tribunal judiciaire de Rennes 7 Rue Pierre Abélard - CS 73127 - 35238 - RENNES CEDEX Contact 02 99 65 37 37 tgi-rennes chez Horaires Du Lundi au Vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 Cour d'Assises de l'Ille-et-Vilaine Place du Parlement de Bretagne - CS 66423 - 35238 - RENNES CEDEX Contact 02 23 20 43 00 Tribunal de Commerce de Rennes 7 Rue Pierre Abélard - CS 43124 - 35238 - RENNES CEDEX Contact 02 99 65 38 88 Conseil de Prud'hommes de Rennes 2 place de la rotonde - CS 56538 - 35238 - RENNES CEDEX Contact 02 99 65 65 80 Horaires Du Lundi au Vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h Tribunal Administratif de Rennes 3 Contour de la Motte - CS 44416 - 35238 - RENNES CEDEX Contact 02 23 21 28 28 chez - Site internet Du Lundi au Vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 16h15 Tribunal pour Enfants de Rennes Cité Judiciaire - 7 Rue Pierre Abélard 3125 - 35238 - RENNES CEDEX Contact 02 99 65 37 37 ESPACE MEDIATION à Cesson Sévigné 35 4 A rue Bignon - RENNES - 35238 - RENNES Contact 02 99 38 40 28 espacemediation35 chez SOS VICTIMES Association d'aide aux victimes d'infractions pénales et d'accès au droit à Rennes 9 bd Sébastopol - 35238 - RENNES Contact 02 99 35 06 07 sos-victimes-35 chez Association pour l'Insertion Sociale de Rennes 43 Rue de Redon - 35238 - RENNES Contact 02 99 67 39 14 Relais d'accès au droit de Rennes Centre social de Maurepas - 11C place du Gros chêne - 35238 - RENNES Contact 02 99 27 48 27 ESPACE MEDIATION de Rennes 2 Avenue d'Italie - 35238 - RENNES Contact 02 99 38 40 28 Point d'accès au droit de Rennes Tribunal de grande instance - Bureau d'ordre - 7 rue Pierre Abélard - BP 3127 - 35238 - RENNES Contact 02 99 31 16 62 Relais d'accès au droit de Rennes Centre social Cleunay - Rue Jules Lallemand - 35238 - RENNES Relais d'accès au droit de Rennes Union Départementale des Associations Familiales UDAF 35 - Maison de l'agriculture - 35238 - RENNES Contact 02 99 48 25 55 Relais d'accès au droit de Rennes Restaurant social Leperdit - 5 rue Clémence Royer - 35238 - RENNES Contact 02 99 51 48 31 Relais d'accès au droit de Rennes Caisse d'allocations familiales - 5 rue René Aubry - 35238 - RENNES Contact 02 99 29 82 02 Relais d'accès au droit de Rennes Centre social Carrefour 18 - 7 rue d'Espagne - 35238 - RENNES Contact 02 99 51 32 25 Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles 21 Rue de la Quintaine - 35238 - Rennes Contact 02 99 30 80 89 Association d'aide aux victimes d'infractions pénales et d'Accès au Droit 9 boulevard Sébastopol - 35238 - RENNES Contact 02 99 35 06 07 Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de l'Ille-et-Vilaine 2 rue Micheline Ostermeyer - CS 91115 - 35238 - RENNES CEDEX Contact 02 56 01 65 65 Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Ille-et-Vilaine - Côtes-d'Armor 19 A rue de Châtillon - BP 73172 - 35238 - RENNES CEDEX Contact 02 99 31 36 37 ddpjj-rennes chez Union Départementale des Associations Familiales d'Ille et Vilaine UDAF 35 Rd Pt Le Lannou - ZAC A Champeaux CS 14226 RENNES - 35238 - RENNES CEDEX Contact 02 23 48 25 57 Conseil départemental d'accès au droit d'Ille et Vilaine Cité Judiciaire - 7 rue Pierre Abélard - 35238 - RENNES CEDEX Contact 02 23 44 85 78 chez - Site internet Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes 18 Bis Rue de Châtillon - CS 23131 - 35238 - RENNES CEDEX Contact 02 99 26 89 00 Tribunal Paritaire des Baux Ruraux de Rennes 7 Rue Pierre Abélard - CS 33132 - 35238 - RENNES CEDEX Contact 02 99 65 37 10 Antenne de Rennes du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation d'Ille-et-Vilaine 2 rue Micheline Ostermeyer - 35238 - RENNES CEDEX Contact 02 56 01 65 65 ASSOCIATION Insertion sociale de Saint-Malo AIS 35 7 Rue Pierre Abélard - Cîté judiciaire - 35238 - RENNES CEDEX Contact 02 23 50 06 37 accueil chez Bureau d'aide aux victimes du tribunal judiciaire de Rennes 7 rue Pierre Abélard - 35238 - RENNES CEDEX Contact 02 99 65 37 37 Commission d'indemnisation des victimes d'infractions de Rennes Palais de Justice - 7 rue Pierre Abélard - 35238 - RENNES CEDEX Contact 02 99 65 37 37 Association pour l'Insertion Sociale Cité judiciaire - 7 rue Pierre Abélard - 35238 - RENNES CEDEX Contact 02 99 65 38 34 Direction inter-régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest 6 place des Colombes - CS - 20804 - 35238 - RENNES CEDEX 3 Contact 02 99 87 95 10 dirpjj-grand-ouest chez
Pointjustice - sur tout le territoire (1730) Point d'accès au droit de Saint Brieuc. Point-justice - Antenne d'accès au droit spécialisée en droit de l'enfant d'Avignon. Point-justice - Antenne d'accès au droit spécialisée en droit de l'enfant de Carpentras. Point-justice - Antenne d'accès au droit spécialisée en Impayé de Loyer et CDAD Consultez gratuitement des professionnels du Droit dans le Gard !AccueilLieux d'AccèsNîmes, Point-Justice - Maison de la Justice et du Droit Nîmes, Point-Justice - Maison de la Justice et du DroitPoint-Justice - Maison de la Justice et du Droit MJD Type Généraliste, Droit du Travail Tél. Tél. Email mjd-nimes Adresse Espace Diderot, 663 Rue Neper, 30900 NîmesQuand ?Sur rendez-vous uniquement Consultations généralistes d’avocat Tous les vendredis du mois, de 14h à 17hConsultations en droit du travail Le dernier vendredi de chaque mois de 14h à 17hLe Point-Justice de Nîmes situé au sein de la maison de la justice et du droit MJD assure une présence judiciaire de proximité et participe à la prévention de la délinquance, à l’aide aux victimes et à l’accès au droit. Vous pouvez notamment bénéficier de consultations juridiques gratuites d’avocats généralistes et spécialisés en droit du travail, mais également obtenir un rendez-vous avec un conciliateur de justice, un délégué du défenseur des droits ou des juristes d’associations un message à ce Point-JusticeNîmes, Point-Justice - Maison de la Justice et du DroitLesconsultations gratuites donnent la possibilité de recevoir des conseils et des informations juridiques. Elles sont dispensées par les avocats du Barreau de Rennes et sont gratuites,
Toute personne, quel que soit son âge, sa nationalité, son niveau de vie ou le lieu où elle habite, doit pouvoir, en-dehors de tout procès • Connaître ses droits et ses obligations • Être informée sur les moyens de faire valoir ses droits ou d’exécuter ses obligations. Cafés littéraires Le tribunal judiciaire d'ARRAS a le plaisir d’initier un cycle de cafés littéraires avec le Furet du Nord et le CDAD du Pas de Calais au sein du site des Etats d'Artois Le vendredi 17 juin 2022 à partir de 17 heures, au tribunal judiciaire, 4 place des Etats d'Artois A la rencontre de Monsieur Hervé HERNU, auteur de thrillers, romans policiers, polars junior à destination des enfants. Il ancre ses récits dans les Hauts de France. Pour cette occasion, un stand de vente de livres sera installé au sein du tribunal judiciaire. Inscription gratuite par mail à cdad-pas-de-calais Aide au droit L'aide juridictionnelle L'aide aux victimes Le Bureau d'Aide aux Victimes Violences Conjugales La médiation familiale Protection des Personnes Agées Vulnérables Jeunesse Accueil des scolaires au tribunal Le casier judiciaire Le logement Le permis La majorité et ses droits Lutte contre les discriminations Le service civique Le service volontaire européen Devenir bénévole Créer son association Informations Juridiction du Pas de Calais Etablissements pénitentiaires Organisation judiciaire en France Préfecture et Sous-Préfectures Présentation La loi du 10 juillet 1991, réformée par la loi du 18 décembre 1998 relative à l'accès au droit et la résolution amiable des conflits, prévoit l'institution, dans chaque département, d'un conseil départemental de l'accès au droit CDAD. Qu'est ce que l'Accès au Droit ? L'accès au droit défini par la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, modifiée par la loi n°98-1163 du 18 décembre relative à l'accès au droit et à la résolution amiable des conflits, consiste à offrir, dans des lieux accessibles à tous points d'accès au droit, guichet d'accès au droit, maison de la justice et du droit,.., les services suivants- Formation et d'orientation vers les organismes ou professionnels compétents ;- Aide pour accomplir des démarches en vue d'exercer un droit ou d'exécuter une obligation exemple obtenir le versement d'une allocation, aide à la rédaction ou à la constitution d'un dossier… ;- Assistance par des professionnels qualifiés devant les administrations et certaines commissions exemple la commission de surendettement- Consultations juridiques par des professionnels habilités avocats, huissiers de Justice… et d'assistance pour la rédaction ou la conclusion d'actes juridiques. Source Le CDAD est un groupement d'intérêt public doté de la personnalité morale, placé sous la présidence du président du tribunal de grande instance du chef-lieu du département. Cette structure réunit différents acteurs qui œuvrent pour l'accès au droit dans le département les professionnels du droit comme les avocats, les notaires, les huissiers de justice…, les collectivités locales en charge des politiques sociales, les associations spécialisées, et l'État. Les missions du CDAD Quelles sont les missions du CDAD ? Le CDAD a pour mission essentielle de définir une politique d'accès au droit dans le département, de piloter et de coordonner les actions en matière d'aide à l'accès au droit. A ce titre, il est chargé de recenser les dispositifs existants et les faire connaître ; identifier les besoins non satisfaits ; définir une politique locale adaptée pour développer l'accès au droit mettre en œuvre des dispositifs nouveaux ; permettant aux citoyens de mieux connaître leurs droits et leurs obligations et favoriser le règlement amiable des litiges participer, le cas échéant, au financement d'actions locales ; évaluer la qualité et l'efficacité des dispositifs auxquels il apporte son concours ; Le CDAD constitue ainsi un organisme de référence pour animer un partenariat avec les acteurs locaux concernés il peut passer des conventions ; créer un réseau entre les dispositifs d'accès au droit existants dans le département il a vocation à susciter des actions communes ou complémentaires ; soutenir des projets nouveaux correspondant à des besoins spécifiques ou non satisfaits dans divers domaines logement, consommation, nationalité, famille ou pour des publics précis les parents, les femmes, les étrangers, les jeunes en errance… ; articuler l'accès au droit avec d'autres dispositifs publics contrat de plan Etat-région, contrats de ville, contrats locaux de sécurité, conseil départemental de prévention de la délinquance… ; recevoir et gérer les apports financiers de ses membres et de ses partenaires pour développer des actions ; contribuer au développement des modes amiables de résolution des conflits, notamment en faisant connaître les lieux de médiation familiale et pénale, et de conciliation, ainsi qu'en donnant une information sur le dispositif d'aide juridictionnelle qui permet aux plus démunis de bénéficier d'une assistance pour parvenir à une transaction avant procès. L'aide à l'accès au droit c'est permettre aux personnes d'être mieux informées, d'être mieux orientées, d'être assistées dès que surgissent des difficultés juridiques et de bénéficier de la possibilité de résoudre à l'amiable les à l'accès au droit contribue à réduire les tensions sociales et les risques d' permet de prévenir les litiges. A la suite de la publication au Journal officiel du 7 mai 2017, du décret N°2017-822 du 5 mai 2017 pris en application de la loi N°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle, Article 1- Le CDAD participe à la mise en œuvre d'une politique locale de résolution amiable des différents...Maisla justice a décidé de leur expulsion à partir du 15 novembre. Et depuis cette date, ils vivent dans l'angoisse de cette menace d'expulsion mais dont nul ne juge utile de leur indiquer la date. Angoisse de se retrouver à la rue en plein hiver. Angoisse d'être confrontés à la police, pour ces exilés qui ont souvent de terribles souvenirs de la police de leur pays.
Vérifié le 07 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative Premier ministre, Ministère chargé de la justiceRéforme de la médiation et de la conciliationLa loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire confère la force exécutoire titleContent aux accords de médiation ou de conciliation, lorsqu'ils sont signés par les avocats de toutes les loi crée également un Conseil national de la médiation. Son organisation sera précisée par un décret d' loi inclut aussi le trouble anormal de voisinage dans les litiges donnant lieu à une médiation préalable à l'action en page est en cours de mise à conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole. Son rôle est de trouver une solution amiable à un différend entre une ou plusieurs parties, qu'elles aient ou non déjà saisi un juge. Il peut être désigné par les parties ou par le juge. Le recours au conciliateur de justice est gratuit. La solution qu'il propose doit être homologuée par la conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l'amiable des différends qui lui sont est chargé d'instaurer un dialogue entre les parties pour qu'elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu'elles soient des personnes ou des du conciliateur de justiceSituations pour lesquelles le conciliateur est compétentSituations pour lesquelles il n'est pas compétent- Problèmes de voisinage bornage, droit de passage, mur mitoyen,- Différends entre propriétaires et locataires ou entre locataires- Différends relatifs à un contrat de travail- Litiges de la consommation- Litiges entre commerçants- Litiges en matière de droit rural- Litiges en matière prud'homale- Litiges en matière d'état civil qui sont soumis à une rectification administrative ou judiciaire- Conflits familiaux pensions alimentaires, résidence des enfants, etc., qui sont de la compétence du juge aux affaires familiales- Conflits avec l'administration vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou le tribunal administratifEn cas de litige, vous pouvez saisir le conciliateur de justice avant d'intenter une action en vous pouvez aussi le saisir après l'ouverture d'une procédure le juge peut lui-même décider de saisir le conciliateur de justice pour qu'il trouve une solution aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementLe conciliateur de justice peut être saisi par les partiesÀ l'occasion d'un conflit devant le tribunalRequête aux fins de conciliationVous pouvez demander à la justice de désigner un conciliateur de justice pour vous aider à résoudre à l'amiable un conflit. La demande peut se faire sur place au greffe du tribunal judiciaire ou par courrier. Il faut remplir le formulaire de conciliationAssignation ou requête aux fins de jugementLe recours à une procédure préalable de médiation est exigé pour que certaines demandes soient recevables en justice. Tel est le cas si vous saisissez le tribunal judiciaire d'une demande qui porte sur le paiement d'une somme inférieure ou égale à 5 000 € ou sur un conflit de voisinage. Dans ce cas, vous devez prouver que vous avez tenté au préalable de résoudre le différend à l'amiable, par exemple via la demande de conciliation préalable n'est pas exigée dans les cas suivants Une des parties sollicite l'homologation titleContent d'un accordVous justifiez que vous avez eu recours à un autre mode de résolution amiable du litige tentative de médiation, tentative de procédure participativeUn recours préalable doit être exercé auprès de l'auteur de la décision que vous contestez devant la juridictionLe juge ou l'autorité administrative doit, en application d'une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliationUne partie peut justifier d'un motif légitime par exemple, refus de l'autre partie de participer à la conciliationVous pouvez demander une conciliation sur place au greffe du tribunal ou en transmettant le formulaire de conciliationEn dehors de toute procédure judiciaireVous pouvez écrire, téléphoner ou vous rendre à une permanence du conciliateur de conciliateur de justice peut être saisi par le jugeLorsque le tribunal a été saisi pour un litige d'ordre civil entre propriétaire et locataire, entre acheteur et vendeur non professionnel, ..., le juge peut désigner un conciliateur de formation de jugement du tribunal de commerce peut aussi, avec l'accord des parties, désigner un conciliateur de justice. Il en avise les parties par lettre simple ou courrier juge du tribunal paritaire des baux ruraux peut également déléguer sa mission de conciliation lorsqu'il est saisi d'un de conciliationLe conciliateur de justice réunit les parties à la conciliation. Les parties peuvent être accompagnées d'une personne de leur choix avocat, épouxse, concubin, etc..Le conciliateur de justice peut se déplacer sur les lieux de la contestation et interroger toute personne qui lui semble utile, avec l'accord des conciliateur de justice informe le juge s'il a des savoir le conciliateur de justice ne peut révéler au juge le contenu des déclarations qu'avec l'accord des de la conciliation Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementConciliation ordonnée par le jugeSi le recours à la conciliation a été décidé par le juge, la durée initiale de la conciliation est de 3 mois peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du conciliateur par exemple, en cas de durée initiale fixée à 2 mois, la conciliation peut être renouvelée pour 2 juge peut mettre fin à la conciliation, à tout moment, sur son initiative, celle du conciliateur de justice ou à la demande de l'une des à la demande des partiesSi la conciliation s'est engagée à la demande des parties, aucun délai n'est imposé au conciliateur de justice pour accomplir sa mission. Néanmoins, il a un devoir de diligence qui lui impose de mettre en œuvre la procédure dans un délai trouvéRépondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementConciliation ordonné par le jugeSi le recours à la conciliation a été décidé par le juge, le conciliateur de justice doit l'informer par écrit du à la demande des partiesSi la conciliation s'est engagée à la demande des parties, le conciliateur de justice peut établir un constat d'accord signé par les parties dans lequel elles s'engagent l'une envers l'autre. La rédaction d'un constat n'est obligatoire que si la conciliation entraîne la renonciation à un exemplaire du constat est remis à chaque partie. Le conciliateur de justice procède au dépôt d'un exemplaire au greffe du des parties peut soumettre le constat d’accord à l'homologation du juge afin qu’il lui confère force exécutoire titleContent, sauf si l'autre partie s'y de la conciliationLa conciliation peut échouer si l'une des 2 personnes n'est pas présente ou si les parties n'ont pu s'entendre sur un règlement amiable. En cas d'échec, les parties peuvent toujours faire régler le litige par un majeurJouir de ses droits civiques et politiquesNe pas être investi de mandat électif dans le ressort de la cour d'appel concernéeNe pas exercer d'activité judiciaire, ni participer au fonctionnement du service public de la justiceAvoir une formation ou une expérience dans le domaine juridiqueDisposer de compétences vous qualifiant particulièrement pour exercer la fonction de conciliateur de justiceÀ savoir les fonctions de conciliateur de justice sont incompatibles avec celles de médiateur, d'avocat, de conseiller juridique ou de vous voulez devenir conciliateur de justice, vous devez envoyer une lettre de motivation au magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice du tribunal judiciaire où vous souhaitez exercer cette demande doit être accompagnée des pièces suivantes CVAttestation sur l'honneurJustificatifs de formation ou d'expérience juridique faisant état de compétences vous qualifiant particulièrement pour exercer ces fonctionsVous pouvez faire parvenir la lettre et les documents par voie électronique au bureau de recrutement compétent pour la juridiction avoir vérifié s'il n'y a pas d'incompatibilité et fait passer un entretien au candidat, le premier président de la cour d'appel peut le recruter comme conciliateur de justice pour une première année d' la fin de cette 1ère année, le premier président de la cour d'appel peut le nommer pour une période de 3 ans nouveaux conciliateurs de justice doivent suivre une journée de formation initiale et une journée de formation continue pendant leur 1ère année d'exercice et au cours du mandat de 3 ans qui conciliateur de justice qui ne suit pas cette formation peut se voir refuser la prolongation de son de la fonctionLe conciliateur de justice prête serment. Il a une obligation de réserve et de secret vis-à -vis des peut, avec l'accord des intéressés, se rendre sur les lieux et entendre des conciliateur de justice est bénévole. Cependant, une indemnité forfaitaire lui est versée pour couvrir ses dépenses de secrétariat, de téléphone, de documentation et d'utilisation des nouvelles technologies. Cette indemnité est versée trimestriellement, dans une limite annuelle de 650 €.Ces frais peuvent être remboursés au-delà du forfait, dans la limite d'un second plafond de 928 € sous réserve de présentation des conciliateur de justice présente chaque année un rapport d'activité au magistrat coordonnateur de la protection et de la conciliation de justice. Ce dernier transmet ensuite le rapport au premier président et au procureur général de la cour d' peut m'aider ?Trouvez les acteurs qui peuvent répondre à vos questions dans votre régionQuestions ? Réponses !Cette page vous a-t-elle été utile ?Pourchaque jour qui passe, Sissel Stormo Holtan, éleveuse de 40 ans, perd un peu plus foi en la justice. Elle, c'est contre la ferme d'éoliennes de Roan qu'elle a lutté - avec succès, croyait
maison de la justice et du droit rennes
