Critèresde l'examen au cas par cas 1. Caractéristiques des projets Les caractéristiques des projets doivent être considérées notamment par rapport : a) A la dimension et à la conception de l'ensemble du projet ; b) Au cumul avec d'autres projets existants ou approuvés ; c) A l'utilisation des ressources naturelles, en particulier le sol, les terres, l'eau et la
intérêtsmentionnés à Particle L 511-1 du code de l’Environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique et pour la protection de la nature et de Penvironnement ; SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques ; ARRÊTE [TT
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ArticlesL. 512-7 et suivants du code de l’environnement Informations générales Dans quel cas utiliser le formulaire ? La procédure d'enregistrement d'une installation classée pour la protection de l'environnement est organisée par le code de l'environnement, dans ses articles R. 512-46-1 à R. 512-46-29 ainsi que par
ReplierLivre Ier : Dispositions communes (Articles L110-1 à L191-1) Déplier Titre Ier : Principes généraux (Articles L110-1 à L110-7) I. - Les espaces, ressources et milieux naturels terrestres
I-Les listes locales mentionnées au 2° du III et au IV de l'article L. 414-4 sont arrêtées, après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel, selon leurs domaines de compétences respectifs, soit : . 1° Par le préfet de département, après consultation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites réunie dans sa formation "
ArticleL511-2 du Code de l'environnement - Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, pris sur le rapport du ministre chargé des installations classées, après avis du Conseil supérieur de la prévention des risquesLenquête publique concernant le dossier de demande d'autorisation au titre de l’article L 511-1 du code de l’environnement (ICPE) d’une plateforme de déchargement d’hydrocarbures sur les communes de Frontignan et de Sète, se déroule du 13 novembre à 8h00 au vendredi 15 décembre à 17h00 2017 inclus. Cette demande d’autorisation est présentée par GDH SNC, Opérateur des BYZfY.
